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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 742 résultats pour « convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L812-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10 en vue de
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
Les examens professionnels pour l'accès à l'emploi de chauffeur de chaudière à haute pression des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont organisés dans chaque établissements par le directeur général, le directeur ou le directeur
Article L3142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai
Article 3
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs
Article R4138-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57
Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Auprès d'une administration, d'un établissement
Article R*444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire.
Article 14
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance
Article Avenant n° 6
AVENANT N° 6 Entre : Préambule Les parties signataires de la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ont dressé le bilan de la mise en application de l'avenant n° 5 signé le 14 mars 2008 qui comportait des
Article L952-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-
Article R342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Le budget de l'établissement comprend en recettes : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées
Article R3512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la
Article 2
Pour l'accès à l'emploi de commis des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est organisé deux concours ouverts respectivement :
Article L6327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 61
Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'un ou de plusieurs dispositifs d'appui.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
Programme de l'examen professionnel pour l'accès aux emplois de chauffeur de chaudières à haute pression dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Article L820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37
Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement
Article D3141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement
Article L1333-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
-Les infractions définies à l'article L. 1333-13-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque
Article L6152-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ; 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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