Article Avenant n° 6

AVENANT N° 6 Entre : Préambule Les parties signataires de la convention nationale avec les transporteurs sanitaires privés ont dressé le bilan de la mise en application de l'avenant n° 5 signé le 14 mars 2008 qui comportait des mesures destinées à prendre en compte conjointement la situation économique des entreprises et la politique de maîtrise des dépenses de santé. Article 1er Le répertoire national des transporteurs (RNT) est opérationnel depuis la fin de l'année 2009 mais non encore exhaustif. Constatant la complexité des circuits administratifs actuels, notamment en raison du nombre d'interlocuteurs, les partenaires conventionnels proposent que la caisse primaire d'assurance maladie assure, pour l'enregistrement des véhicules, la fonction de guichet unique auprès du professionnel, et en particulier pour la transmission des documents exigibles par les agences régionales de santé. Article 2 Les parties signataires constatent la nécessité d'optimiser la productivité des entreprises de transports. Compte tenu de la part prépondérante de la prescription hospitalière de transports, il est nécessaire d'améliorer l'organisation des sorties d'hôpital. A cet effet un programme d'accompagnement des établissements de santé visera à améliorer l'organisation des demandes de transports avec l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé avant la fin 2011. Article 3 Il est créé un comité simplification administrative ayant pour objet de proposer toute mesure concrète tendant à alléger la gestion administrative des entreprises et à moderniser les échanges entre les professionnels, les assurés et l'assurance maladie. Article 4 Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de revaloriser les tarifs du transport sanitaire pour tenir compte de l'augmentation des charges, et notamment des coûts d'exploitation. Pour l'Union nationale