Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 833 résultats pour « convention conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Article L5545-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5545-8-1 fait l'objet : 1° De la convention prévue à l'article L. 4153-2 du code du travail pour les personnes mentionnées au 1° de l'article
Article 6
Sur demande expresse du préfet de région, les dispensateurs de formation seront tenus de produire la liste détaillée des conventions conclues avec les entreprises ainsi que celle des contrats de prestations de services qu'ils auront souscrits.
Article R5132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en
Article L2135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
La convention prévue au premier alinéa du présent III respecte les conditions suivantes : 1° Elle prévoit : a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ; b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans
Article L6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; 5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis
Article XI
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'Assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure conventionnelle
Article D312-176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54
Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des interventions des professionnels de santé de ces établissements au sein des " lits d'accueil médicalisés ".
Article L3133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Article L161-22-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
décret en Conseil d'Etat, à : 1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions.
Article D5132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus
Article R3261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
La réserve sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent
Article R6152-705
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. Le contrat est renouvelable par décision expresse.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an.
Article L1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88
Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont
Article 60
I. - Toute installation de production doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz. V.
Article R4421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Pour l'application des articles R. 4421-11 à R. 4421-14, le préfet de la région Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Page 22 · 67 833 résultats