[WZ] [EV] né le [Date naissance 17] 1950 à Blida (Algérie) [Adresse 108] [Localité 145] Mme Florence GALLOIS née le [Date naissance 25] 1963 à [Localité 222] [Adresse 135] [Localité 227] Mme

21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité dite de difficultés

collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre 1996 sont inopposables au personnel

Le 17 novembre 1952, il a épousé madame [I] [H]. Les époux [N] [O] ont divorcé le 20 juillet 1953.

were born in 1962, 1963, 1973, 1955, 1983, 1984, 1955, 1964, 1967 and 1963 respectively.

1927, 6 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

prohibée par les articles 1 § 2 et 2 § 1 de la convention du 5 janvier 1950 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'Accord du 26 mars

58] 1966 à [Localité 64] [Adresse 193] [Localité 64] Mme [TI] [DG] née le [Date naissance 23] 1950 à El Gaada (Algérie) [Adresse 145] [Localité 136] Mme [YZ] [AR] née le [Date naissance 128

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »).

1958 à AFYON (TURQUIE) [Adresse 84] [Localité 213] Mme [V] [MG] née le [Date naissance 62] 1993 à [Localité 167] [Adresse 51] [Localité 235] M.

R..., 4°/ Mlle Véronique XW..., 5°/ Mme Anne-Marie YX..., 6°/ Mme Caroline YK..., 7°/ M. David ZB..., 8°/ Mme Suzanne ZJ..., 9°/ M. Nicolas A..., 10°/ M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 14.

ingénieurs et cadres, attachée à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, "les appointements des cadres peuvent être des appointements forfaitaires qui ne varient

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

, 1963, 1975 and 1956 respectively and apparently live in Istanbul.

01/1951 and lives in Sarajevo Sakib RIZVIĆ was born on 06/05/1954 and lives in Tuzla Ahmo RUČIĆ was born on 24/08/1955 and lives in Vogošća Asim SALIĆ was born on 28/04/1954 and lives in Sarajevo Suljo

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 9 JUIN 1948 ET PUBLIEE PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1949 ET L'ARTICLE

[KH] [A] né le [Date naissance 46] 1953 à [Localité 283] [Adresse 245] [Localité 162] Mme [HG] [D] née le [Date naissance 53] 1983 à [Localité 287] [Adresse 125] [Localité 234] Mme [VS] [

1993 ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS a, par arrêté en date du 17 mai 1993, ordonné la reconduite à la frontière de M.