Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre.

Article 6

—

Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre.

Article Annexe art. 5

—

, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs

Article Annexe art. 6

—

Article Annexe art. 4

—

et en particulier pour la fixation des cours d'appel de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs

Article 4

—

La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois. ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.

Article R*1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense

Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité. Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.

Article L313-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 des ressources mentionnées à l'article L. 313-3 est présenté chaque année au conseil d'administration

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet.

Article D1221-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

Code du travail

Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document

Article A743-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3

—

Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques aux secteurs d'activité couverts par chaque comité technique national.

Article Annexe art. 21

—

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense de ses intérêts tant matériels que moraux. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie. Il est également chargé : 1.

Article 15

—

justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir

Article R3421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion.

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Code de l'éducation

ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66.

Article L133-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est

Article D331-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 prévoyant

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire

Article L2223-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées

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