Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants

Article 223-11

—

la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions

Article R4721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

selon les deux étapes suivantes : 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan d'action

Article D335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 71

Code de l'éducation

adaptés ; 4° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les établissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ; 5° L'organisation d'actions

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d'exploitation

Article R312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.

Article 4

—

Les candidats résidant à l'étranger déposent leur demande de candidature auprès des services de coopération et d'action culturelle française des ambassades de France qui procèdent, après vérification, à leur envoi au Centre national de gestion.

Article 332-1.01

—

Champ d'application Le présent chapitre concerne tous les dispositifs d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage (DAHMAS) installés à bord des navires le 1er janvier 2006 et après cette date.

Article 1

—

Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.

Article 1

—

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.

Article 31

—

Les établissements affiliés doivent adresser, une fois par an au moins, à leurs déposants, un état quantitatif des actions en compte en indiquant, par nature d'actions, le solde à la date où l'état est arrêté.

Article D331-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier : ― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ; ― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Article D612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

Code de la sécurité sociale

Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.

Article R4022-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

L'ordre professionnel compétent ou, le cas échéant l'autorité militaire, peut conditionner la reprise d'activité à la réalisation d'actions dont certaines sont définies dans le ou les référentiels de certification applicables au professionnel concerné

Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 54

Code de la sécurité sociale

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent au fonctionnement de l'aide sociale légale.

Article L1434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 05

Code de la santé publique

Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.

Article 1

—

. ; d) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 351-41 du code du travail : Salariés adhérant à une convention de conversion : - la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion ; - l'attestation

Article 5

—

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code

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