Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 54

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 20 mars 2020

Texte de l'article

Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.

Articles cités dans le texte

Article L612-1

Décisions citant cet article

25 421 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806997

9 avril 2020

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998540

6 octobre 1999

soc

6079b1579ba5988459c51bdb

16 mai 1991

← Retour au Code de la sécurité sociale