Chaque géomètre expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional.

Article 5

—

Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.

Article R310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

générale.

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.

Article Annexe art. 36

—

Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net (qui ne peut

Article 4

—

membres inscrits à la société à la date de la convocation.

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96

Code de commerce

Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée

Article 25-3

—

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste , avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'établissement.

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui

Article 26-40

—

La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.

Article R1114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 79

Code de la santé publique

Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.

LEGIARTI000048137184

—

TITRE IV L'Etat -actionnaire unique - exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales. Article 16 L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.

Article 5

—

Dans les sociétés mères, l'assemblée générale, dite " comité ", est composée de la façon suivante : 1° Trente délégués au maximum, dont les présidents des comités régionaux mentionnés à l'article 13 représentant les membres socioprofessionnels mentionnés

Article R525-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire parvenir

Article R766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Code de commerce

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.

Article R931-3-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration adresse ou met à la disposition en temps utile, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés les documents nécessaires pour leur permettre de

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