La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance.

Article L422-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

Le point d'embarquement initial s'entend du premier embarquement qui n'est ni en correspondance, ni en transit direct.

Article 15

—

Pour éviter une décomposition auto-accélérée, un espace est maintenu autour des regroupements ainsi formés de manière à assurer une circulation d'air suffisante aux échanges thermiques entre les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs

Article 2

—

l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration centrale ; -de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ; -d'organiser des échanges

Article 2

—

Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er.

Article 2

—

des organismes gestionnaires du régime général d'assurance maladie et des conseils départementaux peuvent, dans le cadre de traitements de données à caractère personnel relevant de la responsabilité de ces organismes et des conseils départementaux, échanger

Article L36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Code des postes et des communications électroniques

de l'Union européenne les décisions qu'elle envisage de prendre, en application du 1° du I de l'article L. 34-8 ainsi que des articles L. 34-8-1-2, L. 34-8-3, L. 34-8-4, L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges

Article L532-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

les exigences prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA, à l'exception de celle prévue à l'article L. 214-24-4 ; 2° Des modalités de coopération appropriées existent entre

Article L562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre

Article 3

—

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

Article Annexe

—

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

Article R4311-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.

Article 204-20

—

En cas de manquement par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne mentionnés au présent titre, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 à 199 relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français

Article 4

—

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au

Article 210

—

Tout avocat, s'il n'est membre d'un barreau qui a souscrit l'assurance prévue à l'article 207 et sans préjudice des dispositions de l'article 226, doit justifier de la garantie mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre

Article 241-7

—

En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code de procédure pénale

ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition.

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