Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de

Article R8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail

Article R5121-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Code de la santé publique

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 met en œuvre un système de pharmacovigilance pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance, et notamment pour

Article R5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et organismes exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information mentionnée

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Code général des impôts

Les sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque doivent également remplir les conditions suivantes : a.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code des assurances

d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant

Article D4622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf

Article D4644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69

Code du travail

Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

L'exigence de capital pour risque opérationnel reflète les risques opérationnels, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà pris en considération dans les modules de risque mentionnés à l'article R. 352-5.

Article R356-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques auxquels le groupe est ou pourrait

Article R566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des risques d'inondation

Article 5

—

Il a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.

LEGIARTI000051143868

—

ANNEXES FACTEURS DE RISQUES ET RISQUES PROFESSIONNELS CONDUISANT À L'ÉTABLISSEMENT SYSTÉMATIQUE D'UNE FEN INDIVIDUELLE

Article Annexe I

—

PLAN TYPE D'UNE LETTRE DE CADRAGE DE CHARGÉ DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES RISQUES PROFESSIONNELS

Article R5121-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Code de la santé publique

3 et R. 5121-43, évalue les mises à jour du système de gestion des risques et surveille les informations consignées dans la base de données européenne " Eudravigilance " en vue de déterminer si des risques nouveaux sont apparus, si les risques existants

Article R593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

prévue à l'article L. 593-8, l'inventaire des risques que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets tels qu'ils

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret. III.

Article R381-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse

Article R566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore en application de l'article L. 566-4 la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national.A l'issue de l'évaluation

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