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Codes de loi›Code du travail›Article D4625-22

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail
En vigueurDepuis le 28 avril 2022
Légifrance

Texte de l'article

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le service de prévention et de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité social et économique est consulté sur ces actions.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2017
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 1 janvier 2018
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En vigueurDepuis le 28 avril 2022

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