DE REGLER A SON ECHEANCE UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, AUSSI MINIME QUE CELLE DE LA SOCIETE MONCLAR-PUBLICITE ET CONSTATE QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE S'ELEVE A 869164,91 FRANCS ET A TOUT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M.

Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Tristan Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté qu'au jour du commandement de payer du 24 mars 2013, la Sci Tristan ne disposait pas d'une créance

la marge qui, en application du protocole du 24 décembre 2008, reste acquise à la SARL D.VERBAERE dans le cas de livraisons faites à Levallois Perret, Que cette facture est dépourvue du caractère de créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Il fait valoir en réplique l'argumentation suivante : le Crédit Agricole ne justifie pas qu'il détient à son encontre une créance certaine dans son montant, le Crédit Agricole a commis des fautes

16 juin 1998 l'ayant condamné personnellement à payer le solde d'un prêt qui aurait été contracté pour l'acquisition de l'appartement de SAINT MARTIN ; Que cette décision ne vise cependant qu'une créance

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

SAURAIT DISPOSER D'UN DROIT DE RETENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PRINCIPES REGISSANT LE DROIT DE RETENTION NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE CONFERE CE DROIT AU TITULAIRE D'UNE CREANCE

pour le syndic, la cour d'appel a violé l'article 1993 du Code civil ; 2) que l'incapacité du syndic à rendre compte des fonds de la copropriété versés sur son compte personnel suffit à établir la créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le liquidateur ne peut retenir, dans l'état de collocation, que les créances

du tribunal de Rimini est valable et qu'en l'absence de recours dans le délai, le tribunal l'a à juste titre déclarée exécutoire ; qu'abstraction faite de son titre exécutoire, elle dispose d'une créance

Après analyse de ces documents, il convient de dire que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Adresse 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir sa demande à l'encontre

Après analyse de ces documents, il convient de dire que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Localité 2] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir sa demande à l'encontre

premier lieu, la nullité d'une saisie attribution opérée pour un montant erroné, tant en ce qui concerne les intérêts que le principal, et ne permettant pas dès lors de considérer qu'il s'agit d'une créance

mag », « acompte par virement », « remboursement de prêt » ; que la société U Cottone, à qui il incombe de prouver, conformément à l'article 1291 du code civil, qu'elle possède sur son salarié une créance

se prescrit par trois ans (alinéa 1er) ; qu'il est constant que pour interrompre la prescription et faire courir le délai de 4 mois précité, la demande de remboursement susvisée doit porter sur une créance