Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 833 résultats pour « création d'un organisme d'insertion professionnelle par décision ministérielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
de diplômes ; 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ; 4° La création ou la suppression des départements et services ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales
Article R3324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55
de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint
Article 12
en délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives
Article Annexe à l'article R366-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96
L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions d'agrément des ADIL, après avoir réuni la commission d'agrément.
Article D262-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L. 262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires
Article 4
Elle contribue à la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion.
Article D5132-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés
Article 118
Un référent handicap est nommé par décision du directeur de l'Institut.
Article L5314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
leur insertion professionnelle et sociale.
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle
Article R264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes : -y exercer une activité professionnelle
Article R914-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94
Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions
Article 9
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l'organisme pour une durée minimale de quarante ans à compter de leur élaboration selon des modalités définies par circulaire ministérielle et en
Article 6
Les candidats justifiant d'une qualification obtenue dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent déposer une demande d'équivalence auprès d'une commission ministérielle
Article 9
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : métallerie" régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : métallerie" et fixant
Article 3
Le prime sera fixée par décision ministérielle prise sur proposition du service hydrographique et océanographique de la marine.
Article 15-3
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe
Article 371 Z octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Toute demande d'agrément d'un organisme mixte est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation
Article 18
Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes : 1° Piloter la politique budgétaire du ministère.
Article 10-2
l'article L. 321-1 ou de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme ; -l'instruction et le traitement des demandes d'aides à un organisme privé ou public.
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