Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 780 résultats pour « crédit paraissant ouvrir une possibilité de redressement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
Article 11
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.
Article 25
Les dispositions de l'article 24 ci-dessus seront également applicables aux ouvriers en congé pour l'accomplissement du service militaire sous réserve qu'ils demandent leur réintégration dans le mois suivant leur libération.
Article 3
L'arrêté du 3 février 1972 portant attribution d'une indemnité de panier à certains personnels techniques et ouvriers de l'office français des techniques modernes d'éducation est abrogé.
Article 2
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :
Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue (NAS) de service sont les suivantes :
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants.
Article Annexe art. 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L. 611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements complémentaires nécessités par la vérification ou les redressements
Article A663-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 94
L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Article L6162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un centre de lutte contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la
Article L54-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais
Article L54-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
dans un Etat membre de l'Union européenne, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit ; b) L'achat des droits du créancier
Article 2
Le minimum des fonds disponibles de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers doit correspondre aux dépenses susceptibles d'être mises à la charge de cet organisme durant une période de six mois.
Article 3
Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Fonctions d'entretien, de service ou d'accueil.
Article A332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62
; 2° D'une procédure de sélection des risques de crédit comportant : a) La constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les contreparties ; b) Une procédure de prise
Article L54-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit
Article 133
Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.
Article 20-8-1
Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.
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