Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.

Article 222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 1

—

constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction

Article 1

—

Article L4394-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité d'assistant de régulation médicale ou d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code

Article 3

—

Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement des services d'exploitation et des services administratifs de la circonscription ou du service dont la responsabilité leur est confiée.

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; 3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime

Article 434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Code de procédure pénale

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

dans l'exercice de ses fonctions ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.

Article 4

—

Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

Article 12

—

au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Code pénal

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

" Lorsque les médecins mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; e) Les membres en exercice

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

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