X. a demandé que sa fille A. ait sa résidence chez lui; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

qu'ayant acquis ses droits électoraux dans cette commune, ses parents y résidant et lui-même habitant hors de la commune, en location, de manière provisoire, il continue à satisfaire, en 2001 aux 3 critères

Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la taxe alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères

signé une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères

déboutée de sa demande d'annulation des candidatures présentées par le syndicat UFT, au motif que ce syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, que la représentativité du syndicat dont le critère

Z..., Y... et X..., en qualité de délégués syndicaux alors, selon le pourvoi, que le juge, d'une part, a méconnu les critères d'identité de dirigeants, d'objet et d'activité invoqués par les syndicats,

d'assurance d'un entrepreneur excluant de la garantie l'ensemble des travaux sous-traités ; que dès lors, en déclarant valable la clause précitée d'exclusion de garantie qui ne se référait pas à des critères

1967, par la société des Etablissements Pères, a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique le 12 octobre 1993 ; que sur sa demande, l'employeur lui a fait connaître que les critères

cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères

conclusions du médecin consultant qu'elle avait commis qui, dans son avis qu'elle a cité in extenso, avait indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle « ne peut dépasser 8 % dans le respect des critères

Mme [I] estime que la limite d'âge fixée par le décret n° 2204-1463 du 23 décembre 2004 est discriminatoire, et fait valoir que ce critère a été supprimé pour l'accès à la fonction publique.

des entrées et sorties du personnel des sociétés du groupe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la méconnaissance des critères

que constitue une rémunération à la commission toute forme de rémunération variable dont le montant, déterminé à l'avance par les parties, est strictement fonction des résultats, appréciés selon des critères

l'objet, la cour d'appel a cru devoir se contenter de relever une plus grande pénibilité et dangerosité des travaux effectués par les salariés des autres ateliers ; qu'en ne tenant compte que des critères

la juridiction tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se fondant sur un critère

du prix, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la note obtenue par la société CIS Valley sur le second critère de notation lui aurait permis d'emporter le marché, le président du tribunal de

salariés d'un sexe plutôt que d'un autre" ; "alors qu'il résulte de la directive du conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère