des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le

;Immobilière groupe Casino (la société Casino) a confié des travaux de rénovation et d'extension d'un centre commercial à la société Marraud ingénierie (la société Marraud), maître d'oeuvre

, l'acquéreur, illégalement évincé, est en droit de demander au juge de constater l'irrégularité de la mise en oeuvre du droit de préemption à l'effet de se prévaloir de l'accord intervenu à son profit

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de la SOCIETE COOPERATIVE GROUPE CENTRE ATLANTIQUE, du chef de contrefaçon d'une oeuvre

immobilière Daumesnil, maître de l'ouvrage a, en 1987, chargé la société Bouteville, entrepreneur, des lots "Peintures et tentures murales" dans la construction de deux immeubles sous la maîtrise d'oeuvre

Le bon de commande prévoyait une garantie contractuelle de trois ans des pièces et de la main d'oeuvre, à l'exclusion « des pièces d'usure ».

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la procédure de mise en oeuvre de sa solidarité financière, alors « que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du

Y..., maître d'oeuvre, chargé de la direction des travaux comme partiellement responsable des désordres survenus pour ne pas avoir su maîtriser à son niveau les problèmes posés par les terrassements ;

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis et Michel X..., et la société MPDC, coupables d'infractions au Code du travail ; "aux motifs que l'infraction principale de fourniture illégale de main d'oeuvre

de la garantie ; qu'en relevant, pour dire que l'APST ne pouvait imposer au voyageur la mise en oeuvre de sa garantie en services plutôt qu'en deniers, que le droit d'option offert au voyageur résultait

La rémunération pour les prestations exécutées ou commencées est réglée intégralement par le Maître d'ouvrage au Maître d'OEuvre dans les trente jours qui suivent le début de cette interruption.

X... avait confié la maîtrise d'oeuvre complète à un groupement composé des sociétés Y... architectes, Y...

(la société foncière) a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société d'architectes Y...

vient la société civile immobilière du [...]  , désirant adjoindre aux locaux déjà loués des surfaces complémentaires, à charge pour le preneur d'assumer le coût des travaux d'aménagement et de gros oeuvre

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

judiciaire compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, que, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre

d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre

à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en subordonnant la mise en oeuvre

non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que les critères de l'ordre des licenciements, prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail, doivent faire l'objet d'une mise en oeuvre