Y... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage débute à la date à laquelle l'apprenti commence à travailler

qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut

[G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Messer France, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête en conversion de peine et l'en a débouté ; Vu le mémoire

par : - Société LE GARAGE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 25 janvier 1996, qui, après relaxe du prévenu, Marc X..., poursuivi du chef de vol, a débouté

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la société Géode ingénierie n'était pas son employeur, de le débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat devait produire les effets

[U], la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324,78 euros au titre des débours définitifs pour M.

-Y... pour rupture de la vie commune, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reporter au 20 novembre 1992 la prise d'effet du jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne

[D] et du syndicat CGT Mayotte, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Mayotte Channel Gateway, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M.

Y... et qui avait, notamment, débouté la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie de ses demandes à l'encontre de M.

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa 2, 498, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 150 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 29 avril 1997) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors d'une part, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut du VRP ne s'opposent

[P] de 1995 à aujourd'hui » (en réalité 2008) « a été communiqué à l'expert » et figurait en annexe en pièce n° 6 ; qu'en énonçant cependant pour débouter M.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382, du Code civil, de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale contradiction et défaut

qu'elle n'était pas liée par ces conventions, a assigné la société Aubry-Ricard devant le tribunal de commerce en règlement du montant de sa créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté