Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 821 résultats pour « décision de confier la collecte du lait de certains adhérents à une autre coopérative »
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EXTRAIT
Article 19 septies
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative
Article R20-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 à une
Article 66
Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de
Article 1
En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée : -l'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement
Article R513-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90
Il indique au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, le délai dans lequel il doit fournir ces éléments qui ne peut dépasser quatre mois.
Article Annexe à l'article R422-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95
Unions coopératives-Assemblées primaires.
Article R524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Le conseil d'administration peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national .
Article 2
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.
Article R541-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
Article L931-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.
Article L931-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Article L312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40
La responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être engagée vis-à-vis des déposants d'une succursale d'un de ses adhérents située dans un autre pays de l'Espace économique européen si les autorités de cet Etat chargées de l'administration
Article L521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article R525-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire parvenir
Article 4
Après avoir procédé aux calculs en tenant compte des délibérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers
Article R527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit par la loi du 1er juillet 1901
Article 5-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
Article R523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
A défaut de la notification de leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
Article 1649 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle.
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