Codes de loi français

Article 1

. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant

Article 92

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier

Article 46

Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article 6

Annexe I A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 décembre 2008 Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 décembre 2008 Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) et l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 sont fixés à : 1,020 à compter du 1er janvier 1986 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure

Article 125

Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. 2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain

Article 9

Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er, de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article 10

, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi.

Article 55-1

Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008-776 du 4

Article 6-1

à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale

Article 139

-2 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 39

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 21

-Jusqu'à la date de création de chaque direction, les services régis par les décrets du 1er août 2003, du 27 juin 2008, du 6 mars 2012 et du 30 décembre 2020 susvisés restent régis, pour tout ce qui les concerne, par l'ensemble des dispositions en vigueur

Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article 1-2

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Article 8

La dissolution des sociétés par décision administrative est supprimée. Elle est maintenue en ce qui concerne les associations coopératives inscrites constituées suivant la loi locale du 20 mai 1898.