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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 983 résultats pour « décision de séparation de corps au profit de la femme et rejet de la demande en divorce du mari »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre
Article R258-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 09
Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur une demande d'autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre
LEGIARTI000025100598
Article 29 L'ex-conjoint divorcé non remarié d'une sage-femme est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 27 et 28.
Article 1
Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences.
Article ANNEXE, art. 30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.
Article R11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
d'une demande complète.
Article R424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66
Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant
Article R77-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :
Article 314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Article 315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
Article 17
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.
Article R523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15
En cas de décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture de la demande d'asile, lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement conformément au livre VI, les titres III et IV du livre VII sont applicables.
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci
Article L222-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 37
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
Article 52
Le rejet exprès de cette demande doit être motivé. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande.
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