Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 622 résultats pour « décision prononçant une amende civile au profit de l'etat »
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EXTRAIT
Article 122
I. - Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : (En euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement
Article L80 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 63
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant
Article 4
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes : 1° Nom et prénoms, date
Article 515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Article L594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
Article 56
Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations
Article R4126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du
Article 28
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 22, alinéa 2.
Article 30
Le délai imparti à cet associé pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3).
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43.
Article R626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.
Article 1737
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1.
Article 1763 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale
Article L222-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le jugement ordonne dans les cas prévus par la loi et dans les conditions prévues à l'article L. 222-71, selon le cas, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l'Etat, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis
Article 14
Pendant la durée de l'expérimentation du registre de l'état civil électronique, et conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée, chaque autorité diplomatique et consulaire et les officiers de l'état civil du service central d'état
Article 38
Ces actes, décisions et transmissions par décès seront régis, quant à l'obligation de la publicité et à leurs effets, par la législation antérieure.
Article 69
la décision judiciaire statuant sur la demande en délivrance.
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233
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