Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ; 4. (Abrogé). Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l'exception des prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la délivrance d'une note. II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. III. – Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 5 janvier 1993

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MODIFIEDepuis le 5 janvier 1993→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 1 janvier 2006

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Décisions citant cet article

5 954 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1737 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a84f9ba5988459c4c8bd

24 avril 1996

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