Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 560 résultats pour « décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article 645
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.
Article D224-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35
Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article 706-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
Article R642-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
Article 6
Elle est accompagnée des pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code
LEGIARTI000038013541
Pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes non afférents à la mise en chantier comme les factures liées à : 2.
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.
Article 1
Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3
Article Annexe
CCP1. - Souder en MAG (fil massif) à plat sur aciers non alliés. CCP2. - Souder en MAG (fil massif et fil fourré) en toutes positions. CCP2. - Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile) en toutes positions sur aciers non alliés.
Article R1126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les mêmes ministres.
Article 58
Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé. La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme.
Article 61
Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé. La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme.
Article 23
de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.
Article L2122-7-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30
Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation
Article 11
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15
d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1, dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
le public et l'administration, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
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