Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « décisions par défaut »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut
Article R1341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Le ministre chargé de la santé statue et lui notifie sa décision dans un délai de quinze jours, ainsi qu'à l'organisme demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
Cette décision est motivée.
Article R1221-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
La décision précise la catégorie à laquelle appartient le dépôt de sang autorisé.
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article D161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56
l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des médecins ou, à défaut
Article 3
La décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l'aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l'objet d'une information du fournisseur.
Article 54
-pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ; L'établissement-composante INP communique au directoire de l'UCA, pour avis, son projet de budget avant son examen par le conseil d'administration
Article 7
Il lui incombe, notamment, d'adresser à cette dernière l'expédition ou la copie de la décision judiciaire qui lui a accordé la rente ainsi que, le cas échéant, des décisions qui auraient revisé celle-ci ou, à défaut, toute autre pièce de nature à justifier
Article L124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
En cas de contredit et à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux.
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
Article R431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article 1
Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article 58
. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres
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