LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Décisions mentionnant Article R431-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
Comment calculer l'emprise au sol ? Par Axel Bertrand et Hélène Saunois, Avocats.
Le calcul de l’emprise au sol est essentiel à tout projet de construction puisque, avec la surface de plancher, l’emprise au sol permet de déterminer si une autorisation d’urbanisme est requise et laquelle (articles R421-1 et s du code de l’urbanisme), et si le projet est ou non soumis à l’obligation de recourir à un architecte (articles R431-1 et s du code de l’urbanisme). Ce calcul permet également de d’assurer du respect de plusieurs règles d’urbanisme, comme l’encadrement de l’emprise au sol sur l’unité foncière ou le respect d’un certain pourcentage d’espaces verts, libres de constructions ou non imperméabilisées.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
CTX Protection sociale
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projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation