de l'entreprise par le maître de l'ouvrage n'aurait pas été contractuellement prévue, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, quand la mise en demeure du débiteur

, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable du délit

jugements du 17 décembre 2015 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à viser un « nantissement de 64 810 parts sociales », sans aucunement indiquer, même de manière approximative, la valeur desdites

R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, mais nullement pour la période ultérieure au 28 août 2012, de sorte qu'aucune période ne doit être déduite à ce titre

de la violation des articles 716-4, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite

aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; que la cour d'appel énonce que la confusion des peines aboutirait, dans l'espèce, à une immunité totale relativement au délit

qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur

documents comptables et qu'elle n'a pas informé la caution avant de recueillir son assentiment au seul motif qu'elle estimait qu'en raison des liens d'amitié, la caution connaissait la situation de la débitrice

par l'URSSAF pour le mois de juillet 2019, au motif d'une « Insuffisance de versement » mentionnait sous la rubrique « nature des cotisations » « régime général », et que, d'autre part, le relevé des débits

l'URSSAF pour le mois de septembre 2019, au motif d'une « Insuffisance de versement » mentionnait sous la rubrique « nature des cotisations » « régime général », et que, d'autre part, le relevé des débits

assume leur entretien ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit

envers deux créanciers sont autonomes, et le paiement de l'une d'elles reste valablement causé en dépit de la disparition rétroactive de l'autre ; qu'en retenant, pour condamner la FGI à restituer aux

[P], président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse, a commis le délit de favoritisme en divulguant à M.

X..., en dépit de son alcoolisation, ne pouvait ignorer le caractère totalement déplacé de son acte, quand, en se déterminant de la sorte, elle caractérisait seulement la connaissance par M.

opérations de saisie, au motif que le premier serait propriétaire de certains meubles pour les avoir acquis en 1998 et que le second aurait acquis amiablement les meubles restant la propriété des débiteurs

dès réception de la facture et d'une copie de la lettre de voiture ferroviaire à faire parvenir à chaque expédition ; qu'en affirmant que l'engagement à première demande était autonome de celui du débiteur

loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que n'était pas établi le délit

dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu' "il est constant que les faits dénoncés dans cette lettre, et appréciés à la date du 23 septembre, sont faux comme l'a reconnu le prévenu lui-même", que "le délit