ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais

Article 12

—

La caisse de crédit municipal doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels en cause.

Article L172-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.

Article L771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement.

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 09

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative

Article R54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99

Code de procédure pénale

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel autres que ceux pris en charge par leur organisme ou administration d'origine, les frais de fonctionnement et d'équipement, les frais de gestion, de recouvrement et de cession des avoirs

Article D161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53

Code de la sécurité sociale

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

Article 21

—

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

: ... b) Nouveaux cas de l'année en cause : 1° Reconnus avant leur inscription à l'effectif : ... 2° Reconnus après leur inscription à l'effectif : ...

Article 69

—

Lorsque certaines circonstances ont amené les fonctionnaires à faire l'avance de frais, le remboursement de ceux-ci est effectué sans délai par l'armateur à partir d'un état de frais, conforme au modèle joint à l'annexe 2 du présent arrêté, validé par

Article R7125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Article R444-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage.

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation.

Article 1

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et

Article 23

—

représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ; b) De prélever tout ou partie de la faune marine, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins scientifiques ou à des fins de sécurité ; c) De troubler

Article 717-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation.

Article L1435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Leurs services sont placés pour emploi sous son autorité lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public au sein de la zone.

Article L3212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.

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