Article D161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 9 octobre 1999

Texte de l'article

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article D161-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400713_20240229

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202073

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410