L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Ce prix peut, en outre, être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

Les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe

—

Fonctionnement en mode dégradé/ rapatriement En cas de panne du système centralisant les informations de billetterie, de dysfonctionnement de la liaison établie entre ce système et les caisses, ou d'autorisation exceptionnelle de délocalisation de points

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ou lorsqu'elles

Article 7

—

comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; c) De répondre des dégradations

Article Annexe I

—

FR000000000000590 Electricité de France EDF CETAC ARRIGHI FR000000000000630 Electricité de France EDF Centrale de Martigues FR000000000000737 Electricité de France EDF - CETAC Site Gennevilliers FR000000000000892 EDF SEI EDF Dégrad-des-Cannes

Article 8-1

—

constate l'un des manquements suivants : 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation

Article Annexe II

—

Dans le cas d'exploitation dégradée ou d'un incident générant une modification du séjour temporaire prévu au plan de transport, le transporteur en informe l'expéditeur, le destinataire et le gestionnaire d'infrastructure, en vue de définir avec ce dernier

Article Annexe IX

—

L'épreuve devra intégrer une dégradation du contexte avec au moins trois incidents ou anomalies.

Article Annexe B

—

La possibilité de diminuer les cotisations d'assurance chômage et d'augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage sous l'effet de

Article Annexe I

—

Luvisols Dégradés - Rédoxisols (1) (pro parte). Aucune. Luvisols Typiques - Rédoxisols (1) (pro parte). Aucune. Sols Salsodiques (toutes références de). Aucune. Pélosols - Rédoxisols (1) (toutes références de) (pro parte).

Article Annexe 1

—

. - Câbles mobiles Les câbles mobiles (câbles de secours, câbles de sauvetage) font l'objet d'un contrôle non destructif : - avant tout exercice de sauvetage lorsque la situation du câble peut faire craindre des dégradations dues à la foudre et en tout

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 23

Code de commerce

(2) En relation avec les risques potentiels : Dégradé

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ; 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations

Article Annexe I

—

l'utilisation d'outils spécifiques dans le respect de certaines conditions de réalisation : Référentiel des Activités Professionnelles (RAP) DOMAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Prévention et dissuasion des actes de malveillance : intrusion, dégradation

Article 30

—

En cas d'impossibilité, la facturation peut s'effectuer par le biais de la facturation " SESAM dégradé " définie à l'article 31.1.2 ou de la feuille de soins sur support papier définie à l'article 31.2.

Article 1

—

navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; 35° La transformation des ports de Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes

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