de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la salariée avait plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, et qu'elle avait donc droit à un délai

administrative n'a pas été informée à cette date ; qu'en conséquence, la lettre du 9 janvier 1990 ne peut que concerner l'information du salarié, et que la lettre de licenciement fixant le début du délai-congé

doit remettre à Monsieur H... un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et un bulletin de paie au titre du mois de mai 2002 prenant en compte la date du 1er mai 2002 comme point de départ du délai-congé

aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé

X..., qui avait etteint cet âge le 31 juillet 1997, se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer son préavis du 1er août au 2 septembre 1997, date de la fin du délai-congé ; que, dès lors, en condamnant

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de cette demande en invoquant le non-respect de la convention collective en qui concerne le délai-congé

que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses fonctions avant l'exécution du préavis entraîne la rupture immédiate du contrat avec renonciation réciproque au délai

QUE L'EMPLOYE SOIT EN MESURE D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LEFRANC RAYMOND LA SOMME DE 5190,08 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN

statut des baux commerciaux au motif qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce alors selon le moyen "qu'elle justifiait de ce que l'immatriculation, quoique effectuée après l'expiration du délai

indéterminée qui sont applicables aux agents publics mentionnés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ; que l'article L. 122-8, qui prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de délai-congé

EN MESURE DE LUI PROPOSER UN AUTRE POSTE ET PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES

licenciement alors, selon le moyen, qu'en appréciant ses droits au jour de la rupture du contrat sans rechercher quelle ancienneté il aurait acquise au terme du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du délai

retenu que l'inexécution du préavis n'était pas la conséquence de la dispense de préavis, mais de l'incapacité de travail ; que si l'employeur libère le salarié de rester à sa disposition pendant le délai

QUE, PAR SON FAIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU, ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ; ALORS QUE LE DELAI-CONGE

collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative d'un salarié non cadre, la durée du délai-congé

QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION

TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI EN CAS DE LICENCIEMENT, LE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A DROIT AU DELAI

TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION

TRAVAIL, QU'IL AVAIT AINSI VIOLE SON CONTRAT ET PERDU TOUT DROIT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DU FAIT QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE LES CONDITIONS

DECIDER QUE CES FAITS INVOLONTAIRES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS, SE BORNE A INDIQUER " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS