Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir
Article R163-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
Pendant la période transitoire de trente-huit jours mentionnée aux trois alinéas précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Article 10
Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Article R117-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article R3324-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours.
Article 13
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Article L2145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
Article 424-2
II. - Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF lorsque le FIA qui sollicite l'agrément est analogue à un FIA déjà agréé par l'AMF ; tel est notamment le cas lorsque, en application
Article 422-250
Les délais mentionnés aux articles 422-7 et 422-11 sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments.
Article R4137-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité
Article R314-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04
314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement ou au service, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit
Article 11
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Article 11
Chacun des commissaires du gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil de surveillance qui porte sur la mise en oeuvre de la concession, demander une nouvelle délibération.
Article 9
Les places devenues vacantes par suite de démissions intervenues au plus tard huit jours après la rentrée sont réattribuées dans l'ordre de classement et en fonction des vœux exprimés par les candidats.
Article 4
Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Article L3121-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 31
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19.
Article L4132-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 31
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18.
Page 22 · 30 822 résultats