Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 041 résultats pour « délai entre deux réunions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 041 résultats pour « délai entre deux réunions »
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Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par lui concernant l'exercice
Article L533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
Il est tenu compte notamment : 1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ; 2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ; 3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement
Article L2341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.
Article P 17
. - Lors des conférences faites accessoirement dans les salles de réunion, les sièges doivent être reliés entre eux par rangées au moyen d'un système d'attache rigide.
Article L3121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ; – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Article 552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans
Article 22
l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics ; De proposer les projets de calendriers des réunions
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy
Article 154
Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée.
Article 41 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
de dix jours suivant : -le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ; -le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ; -le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois
Article 3
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées exerce à l'égard des musées nationaux du Louvre et Eugène-Delacroix les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles
Article 7
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de
Article D142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.
Article R224-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38
Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à
Article R313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
La commission d'information et de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette demande.
Article L2336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08
suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Article Annexe IV
Les réunions de l'assemblée se tiennent pendant les heures ouvrables. Article 2 Désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée (art.
Article R2336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III.
Article Annexe XV
Article 1.2 La commission se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an pour la CPN, et au minimum une fois par an pour les CPR et CPD.
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