Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand", les vins ne doivent pas provenir des cépages suivants : a) Vins blancs : aramon, carignan, ugni blanc et clairette. b) Vins rosés : aramon et carignan. c) Vins rouges : aramon, carignan

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 90

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de

LEGIARTI000035436064

—

ANNEXE 2 Le directeur/La directrice du dénomination de l'établissement , certifie que : Mme/M. prénom nom , a suivi la session de recyclage plongée subaquatique conformément aux prescriptions de l'arrêté du date arrêté organisée par mon établissement

Article R4131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 32

Code de la santé publique

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.

Article Annexe

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LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 02 Aisne Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne Laon 1er mars 2010 03 Allier Pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier Moulins

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un

Article R133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article L2121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Article 49-1

—

l'interruption ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à la réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 3 du décret du 1er décembre 2021 mentionné ci-dessus ou à un autre corps comparable

Article 13

—

Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article 1

—

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Article 4

—

l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de l'Union européenne présentant des caractéristiques comparables.

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article 1

—

Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.

Article L525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de

Article R519-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 94

Code monétaire et financier

Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire

Article R821-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.

Article L525-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

électronique ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations relatives à la dénomination

Article 22

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I. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit : 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ; 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social

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