Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2010), que l'Institut coopératif du vin (ICV), titulaire de la marque semi-figurative ICV D 47 déposée le 3 juillet 1990, renouvelée en 2000, enregistrée

lui-même été absorbé le 17 décembre 1996 par le CDR Créances", quand tout au contraire le demandeur faisait valoir que les cessions de créances opérées par la Banque Colbert auprès du CDR Créances alors dénommée

de la dénomination "Cornouaille" en appellation d'origine protégée ; Vu 2°/, sous le n° 202695, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1998, présentée pour

CHAUVENET anciennement dénommée GRIVELET PERE ET FILS, elle même anciennement dénommée société FREDERIC X...

DECRET N 72-19 DU 7 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A DEPOSE ET OBTENU L'ENREGISTREMENT

19 novembre 1999 sous le n°99 823 932 et renouvelée en dernier lieu le 20 juillet 2007 pour désigner les services 'comptabilité et expertise comptable' en classe 35, du nom de domaine 'ethix.fr', enregistré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1996 et 30 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIDRERIES ET SOPAGLY REUNIES-PAMPRYL

Aux termes de l'article 17 (Dénomination de la denrée alimentaire) de ce règlement : " 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

ne se prononce pas sur la demande de modification de dénomination de l'impasse des Charmes, laquelle n'était pas inscrite à l'ordre du jour.

depuis son enregistrement et la couverture médiatique qui a accompagné le changement de dénomination sociale de la société Vivendi Environnement (campagnes de presse, communiqués de presse, dépenses publicitaires

Nguyen Manh X... avait déposée pour protéger, sous l'aspect d'une activité commerciale, la dénomination "Quasar", n'a pas été renouvelée, en sorte que rien ne venait établir au profit dudit M.

du sommelier, constituée en 1984, ayant pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé le 9 janvier 1987 auprès de l'INPI la marque semi-figurative " BDS-Bistrot du sommelier " enregistrée

Or en l'occurrence, la société 123 SOLAIRE ne justifierait pas de l'usage sérieux de sa marque « 123 SOLAIRE » pour les produits et services visés dans son enregistrement, seule la dénomination sociale

"ENTERPRISE RENT A CAR" selon une charte graphique définie à l'échelle mondiale, caractérisée par l'insertion de la dénomination dans un cartouche de couleurs verte et noire.

'la SAS Incomm' à la dénomination 'la société Comm exerçant sous le nom commercial Incomm' ou 'la Sas Comm' compte tenu du changement de sa dénomination sociale depuis le 22 avril 2022.

Z... une société en nom collectif dénommée "Service Routier des Magasins Bleus", dissoute en février 1963 sans qu'aucune disposition ne soit prise quant au sort de la dénomination Magasins Bleus ; que

La contrefaçon serait d'ailleurs constituée du seul fait de son enregistrement auprès de l'A.F.N.I.C..

Sisley et du dessin stylisée d'une fleur, déposée le 21 novembre 1978 et enregistrée sous le n° 1 494 861, et la marque dénominative Sisley, déposée le 23 mars 1982, enregistrée sous le n° 1 199 308 ;

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Inter +, immatriculée au registre du commerce le 4 mai 1992 sous cette dénomination

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1986), la société Pierre X..., titulaire de la marque Pierre X... déposée le 21 novembre 1979 et enregistrée sous le n° 1 114-040 en renouvellement