Codes de loi français

Article R3312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.

Article 19

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la réserve naturelle des produits chimiques ou radioactifs et tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, de la terre et du

Article 7

En cas de renonciation à la réservation du sillon attribué plus de deux mois avant la date programmée pour le début de l'utilisation du sillon, Réseau ferré de France rembourse le montant de la redevance de réservation perçu, déduction faite des frais

Article 9

La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intempéries.

Article 9

La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la réserve.

Article Annexe II

Date et visa du bureau de vérification qui a délivré l'extrait (partie réservée au propriétaire) et qui atteste de la conformité des installations.

LEGIARTI000039233434

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques Recrutement réservé de :..................................................................................

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile.

Article Annexe II

CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION

Article 12

I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.

Article 2

Sur le réseau routier national, les voies réservées sont les suivantes :

Article 6

Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.

Article MS 36

Les réserves de sable doivent comporter une pelle pour la projection.

Article 5

En Seine-Saint-Denis, les voies réservées sont les suivantes :

Article R752-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.

Article R5765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 27

Sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie :

Article R5775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 28

Sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française :

Article D4261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 96

Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :

Article L3324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.