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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427642
26 juin 2007
du titulaire de l'abonnement ; qu'à réception de ces données, le procureur de la République a, sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, obtenu du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00942
1 septembre 2020
J..., lesquels étaient interpellés le 26 juin 2019. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687
12 novembre 2020
de faux documents administratifs, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02203
23 août 2017
provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formulée et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189
29 novembre 2017
la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01316
5 octobre 2021
le plaçant en détention provisoire.
61372640cd580146774241a6
15 février 2005
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00788
18 juin 2024
sans délai, pour permettre à ce dernier d'exercer « la plénitude de son contrôle », le texte « ne signif[ait] pas que le juge des libertés et de la détention doive exercer un contrôle « en temps réel
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02395
14 octobre 2020
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222
13 septembre 2022
rejetant sa requête sur ses conditions de détention.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03252
22 novembre 2017
Z..., mis en examen du chef susvisé, a été placé en détention provisoire le 21 mars 2017 ; que par ordonnance du 7 juin 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034
8 août 2018
l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, obtention indue de document administratif et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268
7 novembre 2023
En effet, il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a subi une contrainte physique pendant la période litigieuse. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par le M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01384
11 octobre 2022
[LT] [OM] a été mis en examen des chefs susvisés, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 juin 2022. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00771
23 mai 2023
[N] [D] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00560
20 avril 2022
Le 30 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M. [I], par une ordonnance dont l'intéressé a relevé appel. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827
28 mai 2024
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02396
11 octobre 2017
X... de sa demande d'annulation du procès-verbal de "transport-vérification" du 6 janvier 2016, l'arrêt, qui constate que le parking à l'intérieur duquel les enquêteurs ont pénétré est situé en face de
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