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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

du titulaire de l'abonnement ; qu'à réception de ces données, le procureur de la République a, sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, obtenu du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00942

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

J..., lesquels étaient interpellés le 26 juin 2019. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de faux documents administratifs, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02203

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formulée et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01316

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00788

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

sans délai, pour permettre à ce dernier d'exercer « la plénitude de son contrôle », le texte « ne signif[ait] pas que le juge des libertés et de la détention doive exercer un contrôle « en temps réel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02395

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

rejetant sa requête sur ses conditions de détention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03252

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z..., mis en examen du chef susvisé, a été placé en détention provisoire le 21 mars 2017 ; que par ordonnance du 7 juin 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, obtention indue de document administratif et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En effet, il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a subi une contrainte physique pendant la période litigieuse. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par le M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01384

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[LT] [OM] a été mis en examen des chefs susvisés, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 juin 2022. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00771

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[N] [D] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00560

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 30 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M. [I], par une ordonnance dont l'intéressé a relevé appel. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02396

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... de sa demande d'annulation du procès-verbal de "transport-vérification" du 6 janvier 2016, l'arrêt, qui constate que le parking à l'intérieur duquel les enquêteurs ont pénétré est situé en face de

Source officielle

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