Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article 4

—

Le conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans.

Article 5

—

Chaque organisation syndicale qui dispose à ce titre de sièges ainsi attribués désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque siège ; b) Deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

La commission est composée de quatre membres titulaires : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Article 22

—

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Article 6

—

La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 10

Code du patrimoine

Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2 siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 451-10.

Article R528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

Article R212-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal.

Article 7

—

Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;

Article R511-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7.

Article 37

—

I. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant

Article L3632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.

Article 8

—

Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil

Article L2315-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code du travail

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

LEGIARTI000025176022

—

du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du comité.

Article R6147-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 59

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 6143-3, le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme suit : 1° Un membre

Article 1

—

du Conseil d'Etat ; 4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 5° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances.

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