Article L2315-44-3 · Code du travail — CodexAI

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Article L2315-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

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Texte de l'article

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

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Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

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