SECOND EXAMEN PRATIQUE LE 5 DECEMBRE 1977, CONCLU QUE LE TRAVAIL POUVAIT ETRE REPRIS LE 7 DECEMBRE 1977 ET FRIKHA NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'USINE CE JOUR-LA, L'EMPLOYEUR SUSPENDIT A COMPTER DE LADITE DATE

ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le vendeur était de mauvaise foi, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a fixé, à bon droit, à la date

bien situé 1 ter rue Monge à Grenoble, pour un montant de 849 euros ; 2°) d'enjoindre à l'administration de leur restituer le montant de leur taxe foncière avec intérêts moratoires à compter de la date

faisait valoir, comme l'avaient retenu les premiers juges, qu'aux termes d'un avis s'imposant aux parties et aux juges, le service médical avait considéré que l'état de l'intéressé était stabilisé à la date

d'inscription de privilège et de mise en demeure de 39,00 € ; Le tribunal condamnera FACE SUD IMMOBILIER à payer en outre les majorations de retard conventionnelles au taux de 2,86% entre le 11 Juin 2024 et la date

d'exécution des travaux en prenant comme indice de base l'indice BT 01 du bâtiment (en vigueur, l'indice existant à la date du rapport et multiplicateur celui existant à la date du paiement) 'débouté

d'expiration du contrat et que la banque se réservait le droit de faire des appels de marge avant la date de paiement ; qu'il constate encore que si ces conditions générales ne précisaient pas le taux

société Key Consulting réplique avoir signé le 5 février 2014, deux devis de la société Nereide en stipulant expressément dans les conditions de règlement que les sommes ne seraient exigibles qu'à la date

à son exacte échéance produit intérêts de plein droit au taux moyen mensuel du marché monétaire au jour le jour majoré de cinq points l'an depuis l'échéance jusqu'à la date de paiement effectif; que ces

à son exacte échéance produit intérêts de plein droit au taux moyen mensuel du marché monétaire au jour le jour majoré de cinq points l'an depuis l'échéance jusqu'à la date de paiement effectif ; que

du prix de cession par la société Kangourou, cessionnaire, avant le 16 septembre 1999, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de la date du paiement du prix de

Elle demande en conséquence que soit ordonnée la restitution des sommes versées par la société et non remboursées, soit un montant global de 25 344 € et des intérêts afférents, courant à compter de la date

de... qui est à régler au plus tôt" ; que par suite en énonçant que ces émissions rectificatives comportaient une date limite de paiement antérieure à la date de réception des bordereaux, le Tribunal

Climat System est fondée à soutenir qu'il appartenait à l'Etat d'assortir la somme de 27 907,52 euros TTC des intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points sur la période du 13 décembre 2013 jusqu'à la date

la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE les sommes de : * Intérêts seuls au taux légal sur la somme en principal de 3 205,94 euros en principal à compter du 28 mai 2024 jusqu'à la date

preneurs bénéficiaient nécessairement du droit au renouvellement du bail, aux conditions antérieures, jusqu'au jour de la résiliation, de sorte que les bailleurs ne pouvaient prétendre, jusqu'à cette date

de 1 314,60 euros, à compter du 31 janvier 2024, date de réception de sa demande de paiement par la rectrice de l'académie de Martinique, et ce jusqu'à la date de paiement effectif.

de droit commun des désordres affectant le lot cuisine/salle de bains, - condamné la société Leroy Merlin à payer à M. et Mme [O] la somme de 1 560 euros augmentés de la TVA au taux en vigueur à la date