En revanche, aucune pièce n'atteste de ce que MmeA..., contrairement au département du Nord, a été avertie de la date de l'audience.

Par une décision du 27 août 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable la seconde demande divisionnaire au motif qu'elle a été déposée le 1er mars 2018 après la date de paiement de la redevance

demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception tacite de novembre 1994, date

cassation

du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement, et d'un livret d'épargne dont la dernière écriture, en date du 30 mars 1974, indiquait un solde créditeur de 187 000 francs de Djibouti

un autre contrat d'assurance, lui a payé une somme représentant le complément de la réparation, déduction faite du montant de restitutions communautaires ; que faisant valoir que la somme par lui payée

réception est intervenue le 14 juin 1985 puisque, si aucun procès-verbal de réception n'a été signé par les parties, le maître de l'ouvrage n'établit pas que la réception tacite soit intervenue après cette date

régime général de la sécurité sociale ; que l'intéressé ayant été affilié rétroactivement à ce régime à compter du 1er janvier 1977, l'URSSAF a demandé en conséquence à l'employeur, à compter de cette date

convenait de fixer le point de départ de la prescription de l'action engagée par Mme X... contre sa compagnie d'assurance aux fins de prise en charge des honoraires d'avocat qu'elle avait exposés, à la date

de ces dernières ; que la date de paiement doit s'entendre de celle à partir de laquelle la somme indûment payée est devenue indisponible pour le contribuable, dès lors que les règles relatives au calcul

a énoncé que « la date du paiement de l'acompte» ("payment of such advance" précise-t-elle), ainsi retenue comme point de départ des intérêts conventionnels stipulés, devait s'entendre de la date du paiement

code civil, - Condamner Monsieur [X] [N] à payer à la SAS [Q] [K] une provision de 13 741,32 € au titre de la créance en répétition de l’indu avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date

[I] [W] est débitrice envers la société Club OpticLibre, au titre du [Etablissement 1] commercial Club OpticLibre du 7 septembre 2024, des intérêts courus à compter du 1 er septembre 2025 jusqu'à la date

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

du prix de revente des marchandises aux motifs qu'il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la date du paiement repose sur le revendiquant et qu'en l'occurrence, la SARL Aka n'a

  DATES DE DEPART DU CALCUL DE L'INTERÊT MORATOIRE DATES DES PAIEMENTS MONTANTS DES PAIEMENTS (en TRL) Mehmet Yurtseven Ahmet Özcan Durali Akın Ahmet Erkan 27/03/1998 3   211   384 000 03

première instance Arrêt de la Cour de cassation Montant de l’indemnité et date de départ pour le calcul des intérêts moratoires (TRY) Date de paiement et montant payé (TRY) 05/07/1996 11/11/1996 434,41

directeur commercial, avait été licencié pour motif personnel le 20 avril 1995, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société Nadia ni en juillet 1995, date