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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300255_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le CHU de Lille : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202901_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002920_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002923_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203155_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000777_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001283_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a opposé la prescription quadriennale sur sa créance correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208487_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par la décision contestée du 17 mai 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106875_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 10 février 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106876_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 12 janvier 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106877_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 29 mars 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106877_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par la décision contestée du 29 mars 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106878_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 19 avril 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106879_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 19 avril 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106880_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 31 mai 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108994_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

enregistré le 15 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108996_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 11 juin 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Bordeaux d'annuler la décision n° 2020-93 du 13 novembre 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Bastide a opposé la prescription quadriennale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301202_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 10.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008027096

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

d'annuler la décision du 22 mai 2000 par laquelle le commissaire général, directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Rennes a opposé la prescription quadriennale

Source officielle

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