X... sont irrecevables pour des motifs pris de ce que les déclarations de pourvoi ne désignent pas la décision attaquée et de la production tardive des mémoires énonçant les moyens de cassation, le pourvoi

Elle soutient que si l’erreur commise dans sa déclaration de ressources lui est imputable, elle n’était pas intentionnelle si bien que cet indu doit être annulé.

se déclare en conséquence incompétente.

de cession de droits sociaux est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession est réalisée ; que, toutefois, si la cession porte sur des titres nominatifs dont le transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

B... a déclaré l’acquisition de quatre armes de catégorie C, soient trois fusils et une carabine.

Le pourvoi diligenté par Monsieur [V] [C] à l'encontre de cette décision a été déclaré non avenu par arrêt de la cour de cassation en date du 2 mars 2010.

D A, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de naturalisation, décision confirmée

L'URSSAF y explique les modalités de déclaration du taux liées à la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de décembre 2022, renvoie à son site dédié " urssaf.fr/bonus-malus " pour toute information

Elle soutient que ses déclarations ne sont pas rétroactives car elles ne concernent pas de nouveaux salariés, que tous ses salariés ont toujours été déclarés dans les délais depuis sa création en mai 2019

A... a cédé des titres à l’issue d’une période de six ans à compter de la date d’attribution des titres, et au cours de laquelle ces titres ont revêtu la forme nominative et sont demeurés indisponibles

X..., salarié de l'Ecole supérieure de gestion masters, aux droits de laquelle vient l'ESGCV, et le Syndicat national de l'enseignement privé laïque CFTC ont saisi le tribunal d'instance en annulation

Les jurys des deux concours ont décidé à l'unanimité de leurs membres respectifs, le 20 septembre 2023, d'annuler les épreuves d'admissibilité.

Les jurys des deux concours ont décidé à l'unanimité de leurs membres respectifs, le 20 septembre 2023, d'annuler les épreuves d'admissibilité.

et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et

en vue d'obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide dues aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu que pour déclarer, après requalification des faits, la prévenue coupable d'escroquerie la cour

Elle établit un rapport annuel d’activité, qui est rendu public. 4.

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité de la requête : 2.

X..., le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement a fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur détenues par la société BNP, devenue BNP Paribas, pour le compte de M.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 juin 2011) que l'Union départementale des Alpes-Maritimes Force ouvrière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation