statuant par des motifs totalement inopérants tirés de ce que les conditions du reclassement du salarié visé par le projet de licenciement pour motif économique n étaient pas régulières pour en déduire le défaut

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

déterminante des actes litigieux et la présentation à une partie de la clientèle un simple accessoire, les conventions étaient nulles pour défaut de cause dès lors que M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

.. pouvait valablement constituer la contrepartie à la fois de la séance de photographies et de l'exploitation de celles-ci et que le " contrat de cession de droits à l'image " n'était pas nul pour défaut

du bien dans son patrimoine en raison du caractère fictif de la vente, subsidiairement, son annulation pour défaut de cause, exposant notamment que le prix de vente du bien n'avait jamais été réglé.

Considérant qu'il ne sera pas fait droit à la demande de l'appelant d'annuler les reconnaissances de dettes litigieuses, sur le fondement, dit-il dans ses écritures, de l'article 1130 du code civil, pour défaut

Les sociétés Indenoï et Oscar, holding, appelantes, invoquent en premier lieu la nullité de l'avenant pour défaut de cause et cause illicite et, par voie de conséquence, la nullité de la garantie autonome

les mentions des titres de propriété, sur la base desquels l'hypothèque a été constituée, sauf si ce titre est annulé à la suite d'une décision judiciaire prononçant sa nullité pour erreur ou pour défaut

de l'obligation de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE ne peut être réputée non écrite, pour défaut de cause, qu

non comparants COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2005 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président Madame Catherine CHARPENTIER

, alors que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure, la cour d'appel

Ces éléments conduiront, par confirmation du jugement entrepris, à retenir le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement entrepris compte tenu du périmètre erroné d'appréciation du motif économique

Ces éléments conduiront, par confirmation du jugement entrepris, à retenir le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement entrepris compte tenu du périmètre erroné d'appréciation du motif économique

Ces éléments conduiront, par confirmation du jugement entrepris, à retenir le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement entrepris compte tenu du périmètre erroné d'appréciation du motif économique

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