Nul ne peut se constituer de preuve à lui-même et le juge judiciaire du Pôle Civil de Proximité est saisi de demandes chiffrées.

volonté de se réinstaller dans d'autres locaux afin de poursuivre l'exploitation du fonds ; qu'en décidant que les époux Z... ne justifiaient, postérieurement à la lettre du 4 février 2000 d'aucune demande

conclusions ne sont assorties d'aucune demande chiffrée ; que, par suite, elles sont irrecevables ; Sur les litiges concernant la candidature de M.

Sa demande chiffrée était de 1.319,20 euros pour la période allant du 1er juin 2001 à la date du jugement le paiement des indemnités compensatrices dues à compter de la date du jugement et le paiement

LOCA BRENNE DEPANN'VITE, demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, de condamner M.

d'expertise, - ordonné la réouverture des débats pour que Mme [M] présente des demandes chiffrées sur le préjudice qu'elle a subi, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action

étaient dévolues, conformément à ses obligations contractuelles et aux règles de l'art ; 9° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation ; donner son avis motivé sur la demande

3], les demandes chiffrées figurant au dispositif ne sont pas motivées.

De toute manière, il n'y a pas prise à réserver ce poste mais seulement de dire qu'il n'y a aucune demande chiffrée expressément formulée. Il y a donc rejet de ce chef.

les modifications ne résultent pas d'impondérables imposées à la société par les donneurs d'ordre et dont elle avise des salariés dès que possible ; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que les demandes

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 38 543,81 € le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Michel X... n'ayant pas antérieurement formulé de demande

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

La CRA rejetait toutefois explicitement cette demande par décision du 7 juillet 2023.

prospérer la péremption d'instance sur laquelle l'intimée fonde la prescription et souligne que le conseil s'est prononcé 'du seul fait que les conclusions écrites par la salariée ne comportent pas de demandes

Les conclusions du 26 février 2021 ont simplement actualisé les demandes chiffrées faites précédemment et sont donc parfaitement recevables.

Les conclusions du 26 février 2021 ont simplement actualisé les demandes chiffrées faites précédemment et sont donc recevables.

Les conclusions du 26 février 2021 ont simplement actualisé les demandes chiffrées faites précédemment et sont donc parfaitement recevables.

Les conclusions du 26 février 2021 ont simplement actualisé les demandes chiffrées faites précédemment et sont donc recevables.

Les conclusions du 26 février 2021 ont simplement actualisé les demandes chiffrées faites précédemment et sont donc parfaitement recevables.