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2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60366a730862aa0b9b68db12

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

[B] [O] et la SARL Nephtys stipule : - qu'aux termes d'un acte notarié du 2 février 2010, publié le 11 février 2010, le règlement de copropriété a été modifié en ce sens que sont interdits tous commerces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502191_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le lot n° 4 a été confié à la société HM Sécurité par un acte d’engagement notifié le 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS

6253ccf4bd3db21cbdd91d2f

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Par acte notarié en date du 23 avril 2007, la SARL LES BISTROTS DE NICOLAS a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé dans cet immeuble, la cession du fonds de commerce emportant

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

- prononcer la nullité de l'acte contenant affectation hypothécaire du 10 mars 2008 et la nullité de tous les actes subséquents en ce compris les actes censés avoir été délivrés dans le cadre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10246

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

demande, notre refus ou l'absence de réponse à une demande de prorogation émanant du bénéficiaire de votre correspondant, directement ou par votre intermédiaire, entraîne ipso facto l'exécution de l'engagement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94873

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Cette demande tend donc aux mêmes fins que la demande formée devant le tribunal de débouté de la demande de paiement de dividendes. Elle est recevable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103324_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, le recours devant être porté devant le juge du contrat compétent pour connaître de la validité du contrat et non devant le juge de l'excès

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d47c25a97f0381f4ca7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Le 7 janvier 2002, un rapport a été établi par le cabinet Mazars, à la demande de la société Somma Frères, pour analyser la comptabilisation des résultats des chantiers en cours au 30 juin 2001 et notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697a00d3cdc6046d47f94374

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande de résolution de la substitution : Les consorts [B] écrivent dans leurs conclusions que cette demande constitue une prétention nouvelle devant la cour mais ils n'ont pas formulé dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par actes d'huissier du 11 février 2022, la société Garage du [Localité 3] a fait procéder, en vertu 'd'un acte authentique contenant bail commercial reçu par Maître [X] [U], notaire au sein de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301000

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

d'annulation de l'acte de vente et des demandes qui en découlent ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'il apparaît donc d'une part qu'au jour de la signature de l'acte, date à laquelle doit s'apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100810

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

est garant de sa validité et de son efficacité et doit informer son client des conséquences de l'opération projetée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e0033cf481c39a2b05

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, au vu d’expertises d’assurance indépendantes demandées par les défenderesses et communiquées à la demanderesse, les biens immobiliers saisis objet de l’assiette des hypothèques de la demanderesse dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Il a ensuite retenu que la saisie est poursuivie sur la base de deux titres exécutoires, un acte notarié du 18 septembre 2007 qui est revêtu de la formule exécutoire et un acte notarié du 31 mai 2010 qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Les contrats des prêts n°s MPH25384 et MIN253192 ont été réitérés par deux actes notariés du 29 avril 2008, tandis que le contrat du prêt n° [...] a fait l'objet d'un avenant courant 2012 et a été renuméroté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00547

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

000 euros, alors : « 1°/ que le recrutement de salariés libres de tout engagement ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il a entraîné une véritable désorganisation de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Les membres de cette association sont des agriculteurs propriétaires d'animaux et pouvant justifier, par acte notarié, d'une part de copropriété sur le CAYOLAR D'ARHANOLATZE ou, par bail écrit (bail à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310089

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

des stipulations de la promesse selon lesquelles l'acquisition des biens objet des présentes dans le cadre d'une levée d'option devant intervenir dans le cadre d'un crédit-bail immobilier qui lui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b963

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Suivant acte passé le 28 janvier 1991 devant le même notaire, Jean- Claude A..., déclarant intervenir à l'acte en qualité de gérant de la s. a. r. l. « INHO », s'est vu consentir par la s. a. « Banque

Source officielle

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