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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60366a730862aa0b9b68db12
28 octobre 2015
[B] [O] et la SARL Nephtys stipule : - qu'aux termes d'un acte notarié du 2 février 2010, publié le 11 février 2010, le règlement de copropriété a été modifié en ce sens que sont interdits tous commerces
3ème Chambre
DTA_2502191_20251218
18 décembre 2025
Le lot n° 4 a été confié à la société HM Sécurité par un acte d’engagement notifié le 23 novembre 2022.
Cour d'Appel
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
Par acte notarié en date du 23 avril 2007, la SARL LES BISTROTS DE NICOLAS a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé dans cet immeuble, la cession du fonds de commerce emportant
15e Chambre A
5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552
15 novembre 2018
- prononcer la nullité de l'acte contenant affectation hypothécaire du 10 mars 2008 et la nullité de tous les actes subséquents en ce compris les actes censés avoir été délivrés dans le cadre de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10246
30 mars 2022
demande, notre refus ou l'absence de réponse à une demande de prorogation émanant du bénéficiaire de votre correspondant, directement ou par votre intermédiaire, entraîne ipso facto l'exécution de l'engagement
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
6253cdcebd3db21cbdd94873
23 janvier 2020
Cette demande tend donc aux mêmes fins que la demande formée devant le tribunal de débouté de la demande de paiement de dividendes. Elle est recevable.
3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, le recours devant être porté devant le juge du contrat compétent pour connaître de la validité du contrat et non devant le juge de l'excès
12e chambre
615e0d47c25a97f0381f4ca7
16 décembre 2014
Le 7 janvier 2002, un rapport a été établi par le cabinet Mazars, à la demande de la société Somma Frères, pour analyser la comptabilisation des résultats des chantiers en cours au 30 juin 2001 et notamment
Chambre 1-1
697a00d3cdc6046d47f94374
27 janvier 2026
Sur la demande de résolution de la substitution : Les consorts [B] écrivent dans leurs conclusions que cette demande constitue une prétention nouvelle devant la cour mais ils n'ont pas formulé dans
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5c
25 avril 2024
Par actes d'huissier du 11 février 2022, la société Garage du [Localité 3] a fait procéder, en vertu 'd'un acte authentique contenant bail commercial reçu par Maître [X] [U], notaire au sein de la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301000
17 septembre 2014
d'annulation de l'acte de vente et des demandes qui en découlent ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'il apparaît donc d'une part qu'au jour de la signature de l'acte, date à laquelle doit s'apprécier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100810
23 novembre 2022
est garant de sa validité et de son efficacité et doit informer son client des conséquences de l'opération projetée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé
Service des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
, au vu d’expertises d’assurance indépendantes demandées par les défenderesses et communiquées à la demanderesse, les biens immobiliers saisis objet de l’assiette des hypothèques de la demanderesse dont
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
Il a ensuite retenu que la saisie est poursuivie sur la base de deux titres exécutoires, un acte notarié du 18 septembre 2007 qui est revêtu de la formule exécutoire et un acte notarié du 31 mai 2010 qui
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339
24 mars 2021
Les contrats des prêts n°s MPH25384 et MIN253192 ont été réitérés par deux actes notariés du 29 avril 2008, tandis que le contrat du prêt n° [...] a fait l'objet d'un avenant courant 2012 et a été renuméroté
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00547
23 juin 2021
000 euros, alors : « 1°/ que le recrutement de salariés libres de tout engagement ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il a entraîné une véritable désorganisation de la société
6253cabbbd3db21cbdd8bdea
20 mai 2008
Les membres de cette association sont des agriculteurs propriétaires d'animaux et pouvant justifier, par acte notarié, d'une part de copropriété sur le CAYOLAR D'ARHANOLATZE ou, par bail écrit (bail à
ECLI:FR:CCASS:2018:C310089
8 février 2018
des stipulations de la promesse selon lesquelles l'acquisition des biens objet des présentes dans le cadre d'une levée d'option devant intervenir dans le cadre d'un crédit-bail immobilier qui lui a été
6253caa0bd3db21cbdd8b963
11 mars 2008
Suivant acte passé le 28 janvier 1991 devant le même notaire, Jean- Claude A..., déclarant intervenir à l'acte en qualité de gérant de la s. a. r. l. « INHO », s'est vu consentir par la s. a. « Banque
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