et d'avoir dit que la saisie-attribution était justifiée pour une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'acte notarié de prêt constitue pour le créancier un titre exécutoire, il lui

l'omission de la clause de non-concurrence et le remboursement de notes de frais ; qu'elle a également considéré que la demande de M.

X... à hauteur d'une somme de 200 000 francs vis-à-vis de la société Chardonnet distribution, il avait réglé celle-ci, à sa demande, qu'il avait, préalablement à toute demande en paiement du créancier,

Par acte notarié en date du 3 mai 2022, M. [U] [X], M. [N] [W] et M.

d'affectation hypothécaire de 1985 satisfaisait à l'exigence d'information donnée par écrit sur le taux d'intérêt en relevant que l'acte notarié rappelait expressément le taux d'intérêt de 11,05 % et

[J] et la société Winvest conseil, rejeté, en conséquence, le contredit, rejeté la demande d'évocation et renvoyé les parties, pour débats sur le fond, devant le conseil de prud'hommes de Versailles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 2013), qu'agissant en vertu d'un acte notarié

Par acte notarié du 3 août 2006, l'EURL La Croix Paqueray a cédé à M. et Mme A...la villa et la maison de gardien au prix de 600 000 euros.

acte interruptif et font grief au juge de l'exécution d'avoir considéré que l'action qu'ils avaient eux-mêmes engagée contre la banque devant le tribunal de grande instance pour contester l'exigibilité

X... à lui payer le solde de garantie de 7 066 euros par rapport au montant de son engagement résultant de l'accord du 20 mars 2003, devenu définitif ; qu'en rejetant toutes les demandes de la société

du 27 avril 2010, le [...] a assigné M et Mme E... devant le Tribunal de grande instance d'Avignon en vue d'obtenir un autre titre exécutoire que les actes notariés contenant prêts, reconnaissant dans

arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juin 2010) que, par acte notarié du 11 février 1993, M.

Par acte notarié reçu le 30 décembre 1991 par la SCP, la société MV-II a vendu l'un des lots à la société Doudou Bé, dont Mme [F] était l'unique associée. 4.

Par acte notarié du 3 août 2006, l'EURL La Croix Paqueray a cédé à M. et Mme A...la villa et la maison de gardien au prix de 600 000 euros.

de saisie immobilière engagée pour son recouvrement est donc régulière ; que la SCI EFFEL soutient par ailleurs que l'acte notarié de prêt du 18 octobre 1990 serait nul du fait de l'absence de signatures

Elle affirme, sur les actes notariés des 5 janvier 2006 et 6 janvier 2006, que la mention selon laquelle les procurations des époux [X] sont annexées à l'original des actes de vente est valable jusqu'à

notarié de prêt du 26 septembre 2005, - rejeté la demande des époux [Y] tendant à faire juger que l'acte notarié de prêt ne vaut pas acte authentique exécutoire, - rejeté la demande des époux [Y] d'annulation

l'ont déclaré dans les actes qu'ils ont passés avec eux, cette règle ne peut recevoir application, en tout état de cause, qu'après l'homologation de l'acte notarié portant modification du régime matrimonial

le tribunal de grande instance de BAYONNE et devant la cour d'appel de céans contestant la validité de l'acte du 29 juin 2009, tels que fixés par le jugement du tribunal de grande instance de BAYONNE

En l'espèce, les défendeurs contestent les demandes de condamnation formulées à l’encontre de MM.