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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01716

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

l'an II en qualité de sommelier ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 31 mars 2014 ; que, contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande

Source officielle

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CC

civ3

613723d9cd5801467740efb4

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... a donné un logement à bail à M. et Mme Y... ; que ceux-ci ayant délivré congé, le bailleur a saisi le juge d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre de réparation des dégradations ;

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740075b

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

représentant par la société Electrolux aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Direct Ménager Metz, a été licenciée le 13 septembre 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f314c

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X... a saisi en novembre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e73b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

EVE) ; qu'elle a démissionné le 25 août 1997 ; que faisant valoir qu'elle avait perçu une rémunération inférieure à sa qualification professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

61372420cd5801467741293e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 janvier 2002), que Mme X..., qui a été employée par la société Boulanger en qualité de pâtissier-traiteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00838

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 12 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. 3. Il a été licencié le 18 novembre 2015.

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CC

soc

6137226ccd580146773fcd4e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'arriérés de salaire ; Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740832c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00460

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ2

Donne défautc/M. Menant

613721decd580146773f84dd

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Menant, demeurant ..., exerçant sous l'enseigne "SAM Z... aéro-maintenance", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

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CC

soc

6137228ccd580146773fe549

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

. a été engagé le 1er octobre 1991 par l'Union technique du bâtiment (UTB) en qualité de chef d'équipe et a donné sa démission le 27 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

comm

613724cacd5801467741862f

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

dont la société Dillenseger est agent commercial, a fait valoir que cette dernière n'avait pas pouvoir d'établir les factures et qu'ayant fabriqué et livré ces produits elle était seule à pouvoir en demander

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00035

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

soc

61372334cd58014677406c5e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

. a été engagée, le 1er décembre 1989, par la société La Grange de Celleneuve ; qu'ayant été licenciée le 2 novembre 1991 pour "incompétence au travail", elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CC

soc

6137238acd5801467740b26a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

de cette dernière jusqu'à son décès survenu le 29 juillet 1995 ; que les relations contractuelles n'ayant pas été reprises par les héritiers de Mme Y..., elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc7114ba441e9491f6ad9c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Il sera ainsi fait droit à la demande en paiement des honoraires de Mme [U] et M.

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CC

soc

6137232ecd580146774067a3

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

été engagé, le 18 juillet 1992, par la société Arccad en qualité de directeur technique ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 juillet 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

613721cbcd580146773f7641

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... a, le 26 décembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, l'Union technique du bâtiment (UTB) et que cette demande

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CC

civ1

61372204cd580146773f986a

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle