AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01716
28 novembre 2018
28 novembre 2018
l'an II en qualité de sommelier ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 31 mars 2014 ; que, contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande
Source officiellePage 22 sur 32689
civ3
613723d9cd5801467740efb4
6 novembre 2001
6 novembre 2001
X... a donné un logement à bail à M. et Mme Y... ; que ceux-ci ayant délivré congé, le bailleur a saisi le juge d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre de réparation des dégradations ;
Source officielle