Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, des agents chargés du contrôle de la prévention et des services chargés de l'inspection du travail.

Article D717-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.

Article 4

—

La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur

Article D6274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article 2

—

Le contrôleur général a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

Article 3

—

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article R3213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Article R6222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Article 8

—

La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces

Article 3 ter

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Agence de nature à justifier la visite.

Article 30

—

Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable.

Article 45

—

En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.

Article L327-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours

Article A123-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat

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