AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10167
5 février 2020
5 février 2020
M... à ce mouvement de grève en lien avec la suppression de 10 postes de travail en équipe de nuit ; elle ne justifie pas les raisons de la modification des horaires de travail de M.
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soc
61372289cd580146773fe29d
30 mai 1995
30 mai 1995
ou transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de
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