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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

M... à ce mouvement de grève en lien avec la suppression de 10 postes de travail en équipe de nuit ; elle ne justifie pas les raisons de la modification des horaires de travail de M.

Source officielle

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CC

soc

61372289cd580146773fe29d

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

ou transformation d'emploi, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853438

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101064

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mai 2008) d'avoir rejeté sa demande visant à faire supprimer ou en tout cas modifier le montant de la rente mise à sa charge au titre de la prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01095

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201608

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par les consorts [R] et [Y], à énoncer que l'arrêt de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève que les demandeurs, qui ont interjeté appel de cette décision, n’ont pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à suspendre l’exécution provisoire sur le volet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301573_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande d'abrogation ou de modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) établi autour de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle conteste enfin toute résistance abusive alors qu’elle n’a jamais bloqué le règlement de la succession et que, si les demandeurs ont contesté l’évaluation du patrimoine immobilier, ils ne justifient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300720

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

AUX MOTIFS QU' « attendu qu'en cause d'appel le litige se limite à la demande de la bailleresse en indemnisation de son préjudice consécutif à la modification des lieux loués par la locataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00786

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Mohamed X..., domicilié [...]                                            , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01356

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

une modification de son poste mais une suppression de ses fonctions, tout en constatant que la modification de son contrat de travail ainsi proposée le 9 janvier 2013 portait sur la localisation géographique

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[H] [B] a demandé qu'un expert soit désigné pour procéder à une évaluation de l'ensemble des biens immobiliers provenant de la succession tel que ressortant de la déclaration de succession du 29 mars 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301153

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

X... de sa demande d'annulation de la décision n° 9 de l'assemblée générale du 26 janvier 2000 qui a décidé à la majorité des copropriétaires de la suppression du poste de concierge, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10306

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] a demandé par courriel du 9 juillet 2010 si la prise en charge des "périodes parisiennes" autres que les périodes de mission se voyait également modifiée et s'est vu confirmer que ces frais resteraient

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CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c9

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Par jugement du 28 septembre 2004 le salarié a été débouté de toutes ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02494

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

qu'elle a été élue délégué du personnel ; que, par un courrier du 5 juillet 2007, son employeur lui a confirmé que la réorganisation des services du siège social du service paie devait aboutir à la suppression

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21094ecdc6046d4708ddee

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande de rappel de rémunération variable : En l'absence d'accord de la salariée pour modifier la structure contractualisée de sa rémunération, l'employeur était tenu d'appliquer celle-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01198

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° B 15-12.504 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H... P....

Source officielle